Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206483_20220824
24 août 2022
24 août 2022
L'article 390 bis du même code dispose que : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301307_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et les avantages occultes (…) ». 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301309_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212238_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ainsi, les présents litiges ne relèvent d'aucun tribunal administratif par application des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302211_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105887_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1649 quater 0 B bis du code général des impôts applicables aux crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal est donc mal fondée ; - le juge pénal,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306243_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 3 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à M. B la somme globale de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 3 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à M. B la somme globale de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200185_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303840_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305319_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 3 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à M. A la somme globale de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305331_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 3 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à M. A la somme globale de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309187_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 3 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à M. A la somme globale de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201619_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et notamment son article 568 et l'annexe II à ce code ; - le décret n°2006-742 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2301974_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302459_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2115358_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le décret n°78-399 du 20 mars 1978, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303988_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... sur le fondement de l’article L. 761-1du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303503_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200790_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
euros correspondant au remboursement du recouvrement de l'impôt sur le revenu de 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 1 sur 9