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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 2)
DTA_2302126_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ».
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501804_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302990_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
des dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 554-12 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n°74-2022/2.1
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2307084_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201183_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207608_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2101519_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de parking le 16 juillet 2019 s'est révélée impropre à sa destination en l'absence d'aménagement et notamment de goudronnage et a été cédée à la SCI Enna le 4 septembre 2020 sans avoir été utilisée comme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2113189_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402927_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000104_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Enfin, l'article R. 6122-34 dudit code prévoit que : " Une décision de refus d'autorisation () ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : () 4° Lorsque le projet n'est pas conforme
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203790_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 5335-4 du même code : " Les dispositions de l'article L. 5335-3 sont applicables aux véhicules, objets, matériaux ou autres, dès lors qu'ils stationnent ou ont été déposés sans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509478_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B C A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande en
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402855_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A est entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et ne peut qu'être rejetée. 5.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300791_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Si le ministre fait valoir, qu'à la date de célébration de son mariage, Mme D ne disposait d'aucun acte de naissance, en méconnaissance des dispositions de l'article 22 du code du mariage et de la tutelle
Source officielle11ème chambre
DTA_2306624_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article L. 232-1 du même code dispose que : " () les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403877_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204988_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, piscines " () " Destination et sous-destination des constructions. / Les 5 destinations et 20 sous-destinations sont celles définies par l'article R151-27 du code de l'urbanisme. / Lorsque plusieurs
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305054_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle1ère chambre
DTA_1904012_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En premier lieu, en vertu des articles 1496 à 1498 du code général des impôts, la valeur locative des locaux affectés à l'habitation est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002397_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : L'EPHAD Les Tilleuls versera une somme de 1 500 euros à la société Kolerski Plâtrerie en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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