Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 815 du code civil ; - la délibération attaquée est entachée d'un

protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 815 du code civil ; - la délibération attaquée est entachée d'un

protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 815 du code civil ; - la délibération attaquée est entachée d'un

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 2 juin 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête, présentée par le musée des civilisations de l'Europe et de

par l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme (), la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble

Elle fait valoir que : - le 2. du 1° de l’article 109 du code général des impôts doit se substituer au a. de l’article 111 du même code en ce qui concerne les sommes portées en charge par la société SAF-IT

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février 2024 et 20 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Groupe Sab Engineering, représentée par Me Costa

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles font valoir que : - la requête est irrecevable sur le fondement de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme B C, représentée par Me Foucard, demande au juge des référés, sais sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du Préfet du Var par laquelle le concours de la force publique a été octroyé afin de procéder à son

A..., représenté par Me Said Soilihi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et les articles R. 6141-11 et R. 6141-13 du code de la santé publique, ainsi que l'article L. 811-2 du code de la fonction publique ; la fouille a porté atteinte à ses droits fondamentaux reconnus par