Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, la SCI Deal et Co doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2021, l'Association syndicale libre " Pin porte rouge " doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative 1.

205 à 211,367 et 767 du code civil (…).

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile de France a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme de 164

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 octobre 2019 et 23 septembre 2020, la société Kunhwa Eng Co Ltd, représentée par Me Hannoun demande au tribunal : 1°) de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 septembre 2020 et le 4 janvier 2021, la SARL Joshnoa et Co., représentée par Me Ciaudo, demande au tribunal, dans le dernier

la SCI Judy & Co en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dès lors que la société APR et CO a continué les travaux conformément à l'article R. 1293-4 du code de la commande publique ; - elle a droit en vertu de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique

Vu : - le code civil, - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2405021 du 11 décembre 2024, le juge des référés a, sur la demande des Hospices civils de Lyon, représentés par Me Coiraton-Demercière (Selarl Daumin Coiraton-Demercière

Article 3 : La commune de Gorbio versera à la société civile immobilière Palladium une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.