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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602360_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Et aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200138_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 73 du même code : " La procuration est établie sans frais. / Les mandants doivent justifier de leur identité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300460_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303416_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302145_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023 et n'ayant pas donné lieu à communication, Mme F J doit être regardée comme concluant au rejet du déféré en soutenant que les griefs ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512858_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
constitue un faux en écriture publique dès lors qu’il ajoute rétroactivement des procurations en méconnaissance de l’article 441-4 du code pénal et de l’article R. 2121-9 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2307036_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304055_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
par le I de l'article R. 72-1 du code électoral.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601807_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Ni les observations consignées au procès-verbal, ni la demande enregistrée au greffe le 25 mars 2026 ne peuvent donc être regardées comme constituant une protestation au sens de l’article R. 119 du code
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310507_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 26 septembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2309674_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2122-4 de ce code : " Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. () ". 3.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2200542_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (). ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106726_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Dans ces circonstances, et comme le reconnaît l'administration fiscale en défense, ce local-type n° 4 ne peut être retenu comme terme de comparaison.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106727_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Dans ces circonstances, et comme le reconnaît l'administration fiscale en défense, ce local-type n° 4 ne peut être retenu comme terme de comparaison.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600541_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Selon les termes de l’article R. 119 du même code : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600288_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
tardive et comme telle, manifestement irrecevable. 4.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310492_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 4 septembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005450_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A quinquies du CGI, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2104037_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200107_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 73 du même code : " La procuration est établie sans frais. / Les mandants doivent justifier de leur identité.
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