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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325256_20240117

17 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code précité : " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). " ; et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508759_20251229

Administratif

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du code précité : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508131_20251127

27 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

2ème chambre

DTA_2405171_20260323

23 mars 2026

L. 721-4 du code précité.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525555_20260121

21 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code précité : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536687_20260413

13 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507280_20251229

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du code précité : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517217_20251001

1 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du code précité : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310457_20230911

11 septembre 2023

) " et aux termes de l'article L. 911-4 du code précité : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525367_20260409

9 avril 2026

A... à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, en application des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523312_20260114

14 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code précité : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311277_20231128

28 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410373_20250728

28 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 922-4 du code précité : " [] Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500803_20260210

10 février 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414392_20250227

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407474_20260126

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code précité : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511036_20251229

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du code précité : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400229_20240708

8 juillet 2024

de la commune en date du 17 novembre précédant au titre du 4° de l'article L. 111-4 du code précité. 3.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313114_20230707

7 juillet 2023

) " et aux termes de l'article L. 911-4 du code précité : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529094_20260223

23 février 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code précité : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et