Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de

Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de

Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de

En premier lieu, aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre

Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de

B... qui n’a pas fait l’objet d’une condamnation de confiscation de ses armes mais d’une mesure de non-restitution prise sur le fondement de l’article 41-4 du code de procédure pénale.

les concernant conformément à l’article 388-4 du code de procédure pénale.

441-4 du code de procédure pénale.

Aux termes par ailleurs de l'article 41-4 du code de procédure pénale : " Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir

generalibus derogant, la loi électorale, spéciale, doit nécessairement primer sur les dispositions générales du code de procédure pénale et les dispositions de l'article 471-4 du code de procédure pénale

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

principe specialia generalibus derogant, la loi électorale, spéciale, doit nécessairement primer sur les dispositions générales du code de procédure pénale ; les dispositions de l'article 471-4 du code

Aux termes de l’article 40-4 du code de procédure pénale : « Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que la décision : - est entachée d'une violation de la loi dès lors que l'article 44-4 du code de procédure pénale ne prévoit pas la transmission à l'officier de police judiciaire de sa