Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Aux termes de l’article L. 422-4 du même code : « Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code

du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur

Aux termes de l'article R. 57-7-80 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion

Lutz en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de terrorisme et d'autres infractions, le taux prévu au premier alinéa de l'article L. 422-9 du code des assurances est fixé à 30 %. 4.

Cette lettre vise, d’une part, concernant la nature de l’infraction, les articles L. 945-4 I. 3°, L. 921-1 et R. 922-6 du code rural et de la pêche maritime et l’article 3 §1 b du règlement (CE) du 29

Cette lettre vise, d’une part, concernant la nature de l’infraction, les articles L. 945-4 I. 3°, L. 921-1 et R. 922-6 du code rural et de la pêche maritime et l’article 3 §1 b du règlement (CE) du 29

Cette lettre vise, d’une part, concernant la nature de l’infraction, les articles L. 945-4 I. 3°, L. 921-1 et R. 922-6 du code rural et de la pêche maritime et l’article 3 §1 b du règlement (CE) du 29

Cette lettre vise, d’une part, concernant la nature de l’infraction, les articles L. 945-4 I. 3°, L. 921-1 et R. 922-6 du code rural et de la pêche maritime et l’article 3 §1 b du règlement (CE) du 29

charge de l'État le paiement, au profit de son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa

Aux termes, d'une part, de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision

441-1 du code pénal ; 4°) de condamner VNF au paiement de la somme de 45 000 euros au titre de l'article 441-7 du code pénal ; 5°) de condamner VNF au remboursement de la somme de 1 263,75 euros ;

pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Le premier alinéa de l'article R. 57-7-19 du code de procédure pénale limite la durée d'un placement préventif en cellule disciplinaire à deux jours ouvrables et le deuxième alinéa prévoit les modalités

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.