qui se tiendra ultérieurement ; elle méconnaît également le droit de comparution personnelle résultant de l'article 410 du code de procédure pénale et le droit à un procès équitable consacré par les articles

Ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 410 du code de procédure pénale doit être

Ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 410 du code de procédure pénale doit être

Aux termes de l’article 410 du code de procédure pénale : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle

Aux termes de l'article 410 du code de procédure pénale : " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 410 du code de procédure pénale dès lors qu'il ne pourra comparaître à l'audience à laquelle

410 du code de procédure pénale, pour faire valoir qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté.

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale ; - la décision fixant le pays de destination

Aux termes de l'article 410 du code de procédure pénale : " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle

et les dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale dès lors qu'elle ferait obstacle à sa comparution à une audience correctionnelle prévue le 9 mai 2025 ; En ce qui concerne la décision

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 410 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en

de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

410 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation liée à la méconnaissance de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

410 du code de procédure pénale pour faire valoir qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté.

articles L. 621-4 à L. 621-7 de ce même code.

-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article