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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500243_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
413-10 du code pénal ou de tout autre article ; - il n’a jamais fait l’objet d’une procédure disciplinaire ; - la mesure attaquée résulte d’un détournement de pouvoir.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2202544_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D'autre part, l'article 413-9 du code pénal définit comme présentant un caractère de secret de la défense nationale " les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées
Source officielle8ème chambre
DTA_2208592_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A le conduisant à accéder à des " zones protégées " au sens de l'article 413-7 du code pénal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2313368_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et enfin aux termes de l’article R. 413-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'Office français de l'immigration et de l'intégration organise les formations dispensées
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504861_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
escomptées pour les deux représentations prévues ; - il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400226_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
renouvellement et elle risque de perdre son emploi ; - la condition du doute sérieux quant à la légalité de la décision est remplie ; il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision ; les articles
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504968_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
sur lequel il se fonde, à savoir la présence d’animaux dans le spectacle, ne trouve son fondement dans aucune interdiction procédant de la loi, et en particulier pas dans les dispositions du II de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301721_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème chambre
DTA_2303266_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 413-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2406466_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article R. 413-2 du code précité dispose que : " L'étranger mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-2 s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303690_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article R. 413-13 du code de l’environnement dispose : « Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R. 413-10 à R. 413-12 doit en outre comprendre : / 1° La liste
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2406598_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article R. 413-2 du code précité dispose que : " L'étranger mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-2 s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.
Source officielleChambre 3
DTA_2202937_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par suite, Mme C, qui a produit un document de nature à justifier de son état civil au sens des dispositions de l'article R. 413-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111874_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; - en refusant de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait au motif pris qu'il ne justifiait pas de son état civil en application de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2102445_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100284_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article R. 413-13 du code de l'environnement : " Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R. 413-10 à R. 413-12 doit en outre comprendre : / 1° La
Source officielle3ème chambre
DTA_2101980_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
document graphique d'insertion ne montre pas que le bâtiment ouest s'étend sur toute la largeur de la parcelle AA 31 ; le pétitionnaire a voulu tromper le service instructeur ; les dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907823_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Les requérants remettent ensuite en cause le caractère suffisant des photographies et du document graphique joints à la demande au regard des dispositions précitées de l'article R. 413-10 du code de l'urbanisme
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, 412, 414, 415, 416, 417, 418 et 419.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2305395_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Elles soutiennent que : - l'arrêté de permis de construire a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que le
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