L'article R. 811-11 du même code : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : () 2° De tout fait

définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; / () ".

sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire

des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues

-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de

de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l’article 7, 1° la loi 2024-42 du 26 janvier 2024

L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît l’article

En premier lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008

s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 de ce code, sous réserve des conventions internationales.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - d'une méconnaissance des stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et des dispositions de l'article

de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

226-10 du code pénal, et à obtenir pour cela le bénéfice de la protection fonctionnelle.

4 § 42 de l’accord franco-sénégalais et des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

étranger : / () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable depuis le 28 janvier 2024, issue du 2° du

exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière, rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers