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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300790_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 421 du code civil : " Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507351_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307882_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501508_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2400859_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l'article L. 426-13, à condition
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315857_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 432-13 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520357_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-15-2 de ce code : « L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505052_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; 2° Une carte de séjour portant la mention " talent (famille) " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; 3° Une carte de résident s'ils
Source officielle6ème chambre
DTA_2309132_20250204
4 février 2025
4 février 2025
en application de l'article L. 421-22 du même code, à l'exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code ; / 3° A compter du 7 juin 2021
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401114_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE
Source officielle2ème chambre
DTA_2300717_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309141_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
en application de l'article L. 421-22 du même code, à l'exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code ; / 3° A compter du 7 juin 2021
Source officielleChambre 1
DTA_2400444_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422
Source officielle11ème chambre
DTA_2210305_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L
Source officielle6ème chambre
DTA_2109837_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10,
Source officielle2ème chambre
DTA_2200029_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500665_20250214
14 février 2025
14 février 2025
424-19, L. 425-9 et L. 426-2 () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202079_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11,
Source officielle11ème chambre
DTA_2301816_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-
Source officielleChambre 3
DTA_2202921_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424
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