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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2503254_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix
Source officielleChambre 2
DTA_2201756_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 5221-5 du code
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302610_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Toutefois, puisque ce courrier ne comportait pas l'ensemble des justificatifs énumérés par l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait être regardé
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302612_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Toutefois, puisque ce courrier ne comportait pas l'ensemble des justificatifs énumérés par l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait être regardé
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506647_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle2ème chambre
DTA_2301641_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Mme A... soutient que la décision retirant son titre de séjour : - est entachée d’une erreur de droit puisque le préfet s’est fondé sur l’article L432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2328042_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
R. 431-3 de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501476_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix
Source officielle3ème chambre
DTA_2303578_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500889_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101384_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405287_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 435-3, L. 433-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506058_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
du 1° de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 432-7 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300074_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre
DTA_2309864_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403308_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 431-1à du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile puisque le dossier de demande de titre de séjour était complet ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2301269_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600781_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501338_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil puisque les éléments apportés par le préfet ne permettent pas de renverser pas la présomption
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514083_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait
Source officiellePage 1 sur 21