Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303313_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus à l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2110493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 438-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'il est exact que son revenu brut mensuel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211610_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
, l'organisation, la composition et le volume de la construction projetée par rapport à leur maison ; * elle viole les dispositions de l'article R. 438-10 du code de l'urbanisme dès lors que, ni le plan
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 438-1 du code de l'urbanisme, le caractère insuffisant du dossier de permis ayant faussé l'appréciation portée par le service instructeur ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302312_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : * sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 438-1 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301925_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1o de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503481_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403135_20240227
27 février 2024
27 février 2024
R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 433-6 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503474_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503474_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401945_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 438-8 du code de la défense : " Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306766_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 438-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux
Source officielle7ème chambre
DTA_2307612_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 438-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux
Source officielle7ème chambre
DTA_2203663_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 438-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500736_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A était composée conformément aux dispositions précitées de l'article L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, il établit que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, dès lors que ni le plan de masse ni le plan des végétaux ne font apparaître les plantations supprimées et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206448_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, dès lors que ni le plan de masse ni le plan des végétaux ne font apparaître les plantations supprimées et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107035_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 438-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé par le permis de construire méconnaît les articles UH4, UH7, UH10 et UH13 du règlement du PLU de la commune de Montlignon ; -
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400452_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
La Société d'Aménagement Foncier et d'établissement de la Guadeloupe (SAFER) est propriétaire des parcelles cadastrées AH n° 426, 427, 428, 429, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 440, 495, 502, 503, 504, 505
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205989_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 438-1 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les
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