et C 441 sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. 5.

L. 441-6 du code de commerce. () ".

L. 441-6 du code de commerce. () ".

D. 441-5 du code du commerce) ".

Ces dispositions sont précisées par celles de l’article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

des articles R. 441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code

requise en vertu de l'article L. 752-3 du code de commerce ; par conséquent l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme n'est pas applicable ; - la notice descriptive mentionne la hauteur des clôtures

D... comme prioritaire et devant être logé d’urgence en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

pas entaché d'un vice de procédure, l'avis émis par Suez le 6 juin 2022 étant affecté d'une simple erreur de plume insusceptible d'avoir eu une quelconque incidence ; . l'article R. 441-6 du code de

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

, qui se trouve en outre aux abords d'un monument historique, est soumis à l'obligation d'une autorisation préalable par un permis d'aménager, en vertu des articles L. 442-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 modifié du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " () II.

; - l'arrêté du 27 décembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 b) du code de l'urbanisme ; -

Aux termes de l'article par l'article L. 441-11 du code de commerce, " II.- Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () 2° Vingt jours après le

articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".