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3 355 résultats pour « article 449 du code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2205550_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404054_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

immobilière (SCI) La bastide du Jas Neuf à procéder à des travaux de surélévation sur une construction à usage de logement sur des parcelles de terrain cadastrées section AD n°s 442, 436, 475, 446, 441

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2406575_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212501_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

du III de l'article L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2108619_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

et les articles L. 441-2-3 () " ; qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102839_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Benoit

DTA_2204613_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300233_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-3-2 du même code : « Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223804_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001822_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

des articles L. 442-1 à L. 442-3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604278_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. G...

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302109_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article L. 441-1 de ce même code dispose que : " Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501727_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ; *elle méconnaît l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; *elle méconnaît l'article 1722 du code civil

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2505968_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « (…) / II.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2505164_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2220762_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

L'article L. 122-2 du même code dispose : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2110442_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2504069_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « (…) / II.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2405176_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « (...) II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216668_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle

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