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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204620_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le rapport ayant conduit aux amendes contestées, n’est pas démontrée ; - elle remplit les conditions pour bénéficier des dérogations prévues aux articles R. 4534-137 et R. 4534-145 du code du travail
Source officielle4ème chambre
DTA_2401025_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à la dérogation prévue au 1° de l’article R. 4535-137 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302909_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
articles R. 4534-139, R. 4534-141, R. 4534-142 et R. 4534-144 du code du travail relevés par l'inspectrice du travail sont établis et précise les éléments de fait qui ont été pris en compte pour déterminer
Source officielle6ème chambre
DTA_2008539_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
R. 4534-139 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400091_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 235-3 du code du travail, devenu désormais l’article L.4532-2, issu de la loi du 31 décembre 1993 portant transposition de cette directive : « Une coordination en matière de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202839_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
2, R. 4228-7 et R. 4228-10 du code du travail qui n'étaient pas applicables ; - les manquements aux dispositions de l'article R. 4534-142 du code du travail ne sont pas établis, faute pour les agents
Source officielleChambre 3
DTA_2101008_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L.235-3 du code du travail, devenu désormais l'article L.4532-3, issu de la loi du 31 décembre 1993 portant transposition de cette directive : " Une coordination en matière de sécurité
Source officielleChambre 3
DTA_2203311_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A a subdélégué sa signature à Mme C B aux mêmes fins, ainsi que le permet l'article R. 8122-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300911_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 4534-144 du code du travail : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2200499_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 4534-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics, dont les travailleurs accomplissent, même à titre
Source officielleChambre 3
DTA_2300082_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 4532-2 du code du travail : " Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil
Source officielle6ème chambre
DTA_2101605_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'article R. 4534-144 du code du travail dispose que : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2301036_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 4534-137 du code du travail. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300463_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ils sont équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique. " Enfin, en vertu de l'article R. 4534-142 du code du travail : " Lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le chantier, un local
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206218_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision du 8 juillet 2022 : 5. Aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail : " II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100697_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 4532-2 du code du travail : " Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101035_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu : - le code pénal ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108389_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301279_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Enfin, l’article R. 4532-7 de ce même code dispose : « Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment (…) le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code. /
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101608_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
ainsi qu'aux articles R. 4534-107 à R. 4534-130 du code du travail, et en particulier l'article R. 4534-122 de ce code, quant aux obligations de prudence à respecter lors de travaux au voisinage d'ouvrages
Source officiellePage 1 sur 5