Aux termes de l’article 26 du code civil : « Les déclarations de nationalité souscrites en raison (…) du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, (…) sont reçues par l'autorité

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article UC 4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article 640 du code civil.

11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 et à l'article 451 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution dès lors qu'aucun commandement de quitter les lieux ne lui a été

D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () 2o Les allocations de logement : a) L'allocation de logement

Il soutient que : - la saisie ne lui a pas été dénoncée en méconnaissance de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - les factures justifiant l'utilisation de la prime de

En second lieu, aux termes de l’article 1713 du code civil : « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ».

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 1311-6 et les deux premiers alinéas de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales ; - elle n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 451-1 à 13 du code rural et

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

que le conseil municipal pouvait décider un tel déclassement sans procéder préalablement à une enquête publique, prévue par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière.

que le conseil municipal pouvait décider un tel déclassement sans procéder préalablement à une enquête publique, prévue par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière.

que le conseil municipal pouvait décider un tel déclassement sans procéder préalablement à une enquête publique, prévue par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière.

que le conseil municipal pouvait décider un tel déclassement sans procéder préalablement à une enquête publique, prévue par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière.