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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400626_20240223
23 février 2024
23 février 2024
une durée d'un mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206229_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102395_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de prévention tirées de l'article L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103142_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et droits indirects au titre de l'année 2017, ensemble l'arrêté du 29 septembre 2020 portant établissement du tableau d'avancement et la décision implicite par laquelle la directrice générale des douanes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302747_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En vertu de l’article 231 du code des douanes, en vigueur à la date de la cession en litige, l’acte de vente de navire ou de part de navire devait être présenté dans le délai d’un mois au service des douanes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403244_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2107726_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En application des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon
Source officielle3ème chambre
DTA_2112266_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
-430 du 15 avril 2020 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000114_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 424-3 du code de l'urbanisme et, d'autre part, que si une telle décision doit être motivée en vertu du troisième alinéa de l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme, la motivation exigée par ces dispositions
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2108154_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La requérante soutient que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 4 juin 2020 ordonnant son expulsion n'a pas été préalablement notifié à son avocat conformément aux dispositions de l'article 678 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2105650_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004707_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304326_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106205_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103139_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005698_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000114_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-27 du même code et des prescriptions de l'article A 11 du plan local d'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2007953_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1727 du code général des impôts.
Source officiellePage 1 sur 6