Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2502971_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : le code civil ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2003121_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2003046_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à l'espèce par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve est subordonné
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102198_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 211-11 du même code : " Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302623_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
R. 512-46-25 du code de l’environnement, dans sa version issue du décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 ; - il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 512-46-25 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507155_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2204081_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société civile immobilière de La Vision.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2002511_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes du D. du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2015, codifié à compter du 1er janvier 2018 à l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " " III. - Pour les impositions dues
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1913623_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes du D. du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2015, codifié à compter du 1er janvier 2018 à l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " " III. - Pour les impositions dues
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205255_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
1302-1, 1302-2, 1352-6 du code civil et 1269 du code de procédure civile ; - sa créance n'est pas non sérieusement contestable ; - ce double paiement résulte d'une erreur dans le décompte de résiliation
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2004665_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; -
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606440_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier : « Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l’article L. 561-45-1, les placements collectifs mentionnés au 2° du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606441_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier : « Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l’article L. 561-45-1, les placements collectifs mentionnés au 2° du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207847_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110418_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 452-2 du code de l'éducation et remplissant les conditions énoncées à l'article D. 531-46 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2201543_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il est toutefois constant que ces dernières parcelles, dépourvues de toute issue donnant sur la voie publique, sont enclavées au sens de l'article 682 précité du code civil.
Source officielleChambre 2
DTA_2100511_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige n'est pas motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 44 et le deuxième alinéa de l'article L. 46 du code des pensions civiles
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206510_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B soit condamné à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303370_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300493_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. ( ) ".
Source officiellePage 1 sur 130