Aux termes de l'article 46 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché public de travaux en cause : " En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié si, après

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Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Ni les dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009, ni celles du code rural et de la pêche maritime et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'imposent

français de la biodiversité ; - à titre subsidiaire, si la consultation du public a été régulièrement menée sur le fondement de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, l'article D. 123-46

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public

La directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir, d'une part, que les conclusions de la SCI BK C, qui relève du régime de l'article 8 du code

approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées

L'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 définit la notion de cours d'eau comme recoupant les " cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique.

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

R. 512-46-3 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, alors applicable : " I.

générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.