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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200030_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que la décision méconnaît l'article 46-1 du code de l'urbanisme de Saint-Martin dès lors que la demanderesse n'a pas eu recours à un architecte.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200061_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que la décision méconnaît l'article 46-1 du code de l'urbanisme de Saint-Martin dès lors que la demanderesse n'a pas eu recours à un architecte.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428520_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
dans le champ d'application des dispositions de l'article 46 1° c de ladite directive ; il a exercé son droit à un recours effectif dans le délai prévu par cet article ; Sur la décision refusant un
Source officielle3ème chambre
DTA_2026026_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
titulaire de la pension ait bénéficié en application des dispositions () des articles 46-1 et 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée () : / a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ; / b)
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102927_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les articles 46§1 et 46§3 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
Source officielle8ème chambre
DTA_2215457_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Toutefois, ce service ne peut être confié aux (…) agents exerçant un service à temps partiel selon les modalités prévues à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. » Aux termes de l’article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005855_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2303184_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2101788_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
janvier 1986 susvisé, du 11° de l'article 41 et des articles 46-1 et 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et du b de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé : () b) D'un congé parental ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
3.6 ; f) Le titulaire n'a pas produit les attestations d'assurances dans les conditions prévues à l'article 9 ; g) Le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l'article 46. 1. 1, ne pas pouvoir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203331_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
en réclamation, de sorte que les prétentions afférentes sont irrecevables ; la mesure de résiliation est régulière et fondée ; le délai de mise en demeure était suffisant et les stipulations de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300250_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2. / Le préfet peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans un délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2204632_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2. / Le préfet peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans un délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2300371_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2. / Le préfet peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans un délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2300213_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2. / Le préfet peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans un délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2300212_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2. / Le préfet peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans un délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2300214_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 110-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime s'agissant de l'information des résidents et des personnes travaillant
Source officielle2ème chambre
DTA_2204356_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
la charte d’engagements ne sont pas effectifs et le comité de suivi prévu par la charte n’est pas défini ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302647_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304026_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 123-46-1 dudit code : " I.- La publication de l'avis de participation s'effectue selon les modalités suivantes : () / 3° L'autorité compétente pour ouvrir et organiser la participation
Source officiellePage 1 sur 499