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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2200030_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 46-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article 46-1, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles
Source officielle2ème chambre
DTA_2200061_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 46-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article 46-1, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles
Source officielle2ème chambre
DTA_2300078_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle précise : 1° l'identité du ou des demandeurs ; 2° l'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus aux articles 46-2 et 46-3 ; 3° la localisation et la superficie du ou des terrains
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305720_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Neuilly-sur-Seine notifiait encore des ordres de service de travaux supplémentaires au mois d’août 2020 ; - s’il est exact qu’elle n’a pas procédé à la résiliation du marché, comme les stipulations de l’article
Source officielle6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En vertu de l'article 46-2 du CCAG Travaux de 1976 : " En cas de résiliation, il est procédé, l'entrepreneur ou ses ayants droit, tuteur, curateur ou syndic, dûment convoqués, aux constatations relatives
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2108491_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Universal Investment Gesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds Sudinvest 46.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1925818_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En vertu de l'article R. 512-46-2 de ce code : " Lorsque l'installation, par sa proximité ou sa connexité avec une installation soumise à autorisation ayant le même exploitant, est de nature à en modifier
Source officielle2ème chambre
DTA_2004027_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 512-46-2 du même code, relatif aux demandes d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement : " Lorsque l'installation, par sa proximité ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement : " La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue
Source officielle3ème chambre
DTA_2306700_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure ; elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 45-2, 46, 47 et 47-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002949_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - le dossier de demande d'enregistrement de l'installation était incomplet au regard du 4° de l'article R. 512-46-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué a été pris en
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306701_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
45-2, 46, 47 et 47-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 dès lors que l'article 6 de son contrat de travail ne prévoyait aucune période d'essai, que la décision attaquée soit donc être regardée comme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106324_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement : " La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522464_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 332-25 du code général de la fonction publique, dès lors qu’il a été privé par ce licenciement illégal de plusieurs droits protecteurs prévus aux articles 45-2, 46, 47, 47-1 et 51 dudit décret : la
Source officielle2ème chambre
DTA_2103004_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
R. 512-46-2 du code de l'environnement ; - la préfecture d'Indre-et-Loire a commis une carence fautive dans l'exercice de son pouvoir de police des installations classées en adoptant l'arrêté litigieux
Source officielleJuge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; elle a droit à l'erreur.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300676_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 123-19-1 du code de l'environnement, l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement, en tant qu'il limite les conditions d'organisation d'une consultation du public hors voie électronique, méconnaît
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204605_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement : " La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue
Source officielleChambre 3
DTA_2200827_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-46-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'installation, par sa proximité ou sa connexité avec une installation soumise à autorisation ayant le même exploitant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 512-46-2 du code de l’environnement ; il ne décrit pas les incidences notables du projet sur l’intégralité des zones humides présentes sur le site, en méconnaissance de l’article R. 512-46-3 du code
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