CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5e Section - 2e Chambre

DTA_2116296_20231012

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Les agents de constatation des douanes sont recrutés sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes dans les conditions prévues aux articles

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300053_20250313

Administratif

13 mars 2025

Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Les agents de constatation des douanes sont recrutés sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes dans les conditions prévues aux articles

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200178_20240625

25 juin 2024

Par courrier du 29 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

2ème Chambre

DTA_2105500_20250116

16 janvier 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

3 ème Chambre

DTA_2100251_20230706

6 juillet 2023

B, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème Chambre

DTA_2308767_20250227

27 février 2025

C, de la somme de 2 000 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Reconduite à la frontière

DTA_2500026_20250220

20 février 2025

En sixième lieu, l'article 8 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 stipule que : " 1.

4ème Chambre

DTA_2005898_20221215

15 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2502023_20251017

17 octobre 2025

Il soutient que : l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droit de l’enfant ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

2ème chambre

DTA_2403236_20260427

27 avril 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation : « I.

6e Section - 3e Chambre

DTA_1901435_20230921

21 septembre 2023

D'autre part, aux termes de 1'article 1162 du code civil : " Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties

3ème chambre

DTA_2208490_20240408

8 avril 2024

1761 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2007554_20231207

7 décembre 2023

109 et du a de l'article 111 du code général des impôts.

3ème chambre

DTA_2004470_20230505

5 mai 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

1ère Chambre

DTA_2021646_20230704

4 juillet 2023

Par ailleurs, selon l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts

3ème Chambre

DTA_2204118_20240627

27 juin 2024

du 1. de l'article 4 B de ce même code " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216939_20250220

20 février 2025

tenu compte de ses observations en violation de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'article R. 8253-3 du code du travail

6ème chambre

DTA_1900955_20230627

27 juin 2023

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

4ème chambre

DTA_2204573_20260312

12 mars 2026

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.