CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 845 résultats pour « article 47 du Code Civil n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2203498_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Source officielle
TA

Magistrat M. CHERIEF

DTA_2303273_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103177_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (). " Aux

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301733_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

47 du code civil ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204061_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402114_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411131_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503145_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503526_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201567_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314557_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205292_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

; - elle méconnaît l'article 47 du code civil et les articles R. 431-10 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet ne démontre pas avoir pris attache

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304305_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2307429_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

étrangers dépourvus de caractère probant, au sens de l’article 47 du code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305200_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

, qui ne respectaient pas le droit malien, étaient irrecevables au regard de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2500536_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309103_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; . elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Magistrat M, CHERIEF

DTA_2205928_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la présomption de validité qui s'attache aux actes d'état civil étrangers en vertu des dispositions de l'article 47 du code civil

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103372_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503146_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

Source officielle

Page 1 sur 343

Suivant →