; - elle méconnaît l'article 47 du code civil et les articles R. 431-10 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet ne démontre pas avoir pris attache

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

47 du code civil.

Enfin, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance

47 du code civil.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est âgé de seize ans à la date de la décision attaquée ; en application de l'article 47 du code civil, auquel

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015, les autorités maliennes n'ayant visiblement

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

l'article 47 du code civil. ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ".

et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

l'article 47 du code civil () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".