judiciaire au sens des dispositions précitées du code civil.

Doit être regardée, au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article L. 1142-1-1 du même code, comme présentant un caractère

Dès lors, conformément à l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

1382 du code civil ", applicable lors de la réalisation de l'ouvrage.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes

D C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

annuelle de 19 060,80 euros qui sera revalorisée G application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et diminuée, le cas échéant, des pensions ou salaires perçus