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2ème Chambre

DTA_2503815_20250604

4 juin 2025

au sens de l'article L. 116 du code électoral ; - les dispositions combinées de l'article L. 205 du code électoral et de l'article 471 du code de procédure pénale instituent une différence de traitement

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500308_20250115

Administratif

15 janvier 2025

471 du code de procédure pénale, de l'article 131-6-2 du code pénal et de l'article 236 du code électoral est contraire à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, à l'article 13 de la convention

Source officielle

3ème chambre

DTA_2600593_20260313

13 mars 2026

D... à une peine assortie, par application de l’article 471 du code de procédure pénale, d’une peine complémentaire d’inéligibilité pour une durée de cinq ans, avec exécution provisoire.

3ème chambre

DTA_2600569_20260313

13 mars 2026

D... à une peine assortie, par application de l’article 471 du code de procédure pénale, d’une peine complémentaire d’inéligibilité pour une durée de cinq ans, avec exécution provisoire.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500520_20250320

20 mars 2025

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500445_20250124

24 janvier 2025

principe specialia generalibus derogant, la loi électorale, spéciale, doit nécessairement primer sur les dispositions générales du code de procédure pénale ; les dispositions de l'article 471-4 du code

1ère chambre

DTA_2203414_20220912

12 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code électoral ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401312_20240913

13 septembre 2024

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du

4ème Chambre

DTA_2207191_20230202

2 février 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre

DTA_2503137_20260220

20 février 2026

D’autre part, aux termes du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401310_20240913

13 septembre 2024

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401311_20240913

13 septembre 2024

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du

2ème Chambre

DTA_2500389_20250617

17 juin 2025

Vu : - le code électoral ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600297_20260422

22 avril 2026

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2501793_20251217

17 décembre 2025

électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - la décision n°2025-1129 QPC du 28 mars 2025 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400891_20240216

16 février 2024

generalibus derogant, la loi électorale, spéciale, doit nécessairement primer sur les dispositions générales du code de procédure pénale et les dispositions de l'article 471-4 du code de procédure pénale

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500727_20250321

21 mars 2025

et les articles 506 et 471 du code de procédure pénale dès lors que le jugement prononçant à son encontre la peine complémentaire d'interdiction du territoire français n'était pas exécutoire puisqu'elle

CHAMBRE 2

DTA_2202863_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 4741-3-1 du même code : « Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 (…) est puni d'un

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300205_20250925

25 septembre 2025

475-1 du code de procédure pénale.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503504_20250311

11 mars 2025

et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale () ; ".