Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 ; - le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 ;

B, pris en la personne de sa représentante légale, les sommes de 200 euros en réparation de son préjudice moral et 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal

et 476 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pargoire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

L. 4721-4 du code du travail.

L. 4722-1 du code du travail tandis que le dispositif de la décision attaquée énonce que la sanction est édictée sur le fondement de l'article L. 4752-2.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code

475-1 du code de procédure pénale en première instance, et la somme de 800 euros au titre du même article en cause d'appel ; - l'Etat, qui est civilement responsable des fautes de service commises

Le tribunal pour enfants et la cour d'appel ont également chacun mis à la charge des requérants une somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soit 1 000 euros au total

d'office, comme base légale de la décision attaquée, les dispositions des articles R. 213-21 à R. 213-30 du code pénitentiaire à celles des articles R. 57-7-64 à R. 57-7-73 du code de procédure pénale

A... un permis d’aménager en vue de la création du lotissement Bordaberria sur un terrain d’une superficie d’environ 10 975 m² correspondant aux parcelles alors cadastrées section C n° 466, 472, 473, 607

Aux termes de l'article 475-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

En deuxième lieu, la décision attaquée, vise l’article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises dans le code pénitentiaire et mentionne, dans ses motifs, les articles

sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale entre les dispositions du code de procédure pénale sur lesquelles est fondée la

sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale entre les dispositions du code de procédure pénale sur lesquelles est fondée la