Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation sur le fondement de ces dispositions et

des terrains tenant à l'application des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 121-8 du même code.

C..., cadastrées section B n° 87, 466, 472, 474, 478 appartenant à M. I... C..., cadastrée section C n° 388 appartenant à M. J... M... et Mme Q...

à la charge de la commune de Talence la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins constitué dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil. () ". 8.

et 478 rue de Cambrai dont elle est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 472-6 du même code : " () II.- Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément hors du cadre de la procédure d'appel à candidature : / () / 3°

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10. Considérant ce qui suit : 1.

et 476 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pargoire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale () ; ".

Par ailleurs, l'article 475-1 du code de procédure pénale prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application

C pour l'ensemble des décisions en matière personnelle en application de l'article 459 alinéa 2 du code civil.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office