publics de santé, à l'exception des structures mentionnées à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique ; 2° des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

suivantes est remplie : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; / () II.

une somme de 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

242-2 du code des relations entre le public et l'administration.

de référé ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat FO du CHU de Saint-Etienne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

de l’éducation ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences des articles 27 du code civil et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 5. En deuxième lieu, M.

visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (…) ».

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 6147-7 du code de la santé publique ; / 5° De l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre () / III bis.- Les I à III

L. 6147-7 du code de la santé publique ; / 5° De l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre () / III bis.- Les I à III

L. 6147-7 du code de la santé publique ; / 5° De l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre () / III bis.- Les I à III