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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305396_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508334_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
des territoires de la Haute-Garonne au titre des dispositions de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme ; 2°) de suspendre toutes les mesures pénales et administratives prises sur la base de ce
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102702_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des installations litigieuses.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500439_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B sont irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206488_20220827
27 août 2022
27 août 2022
Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905702_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404482_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L'article L.480-5 du code de l'urbanisme énonce que " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L.480-4 et L.610-1, le tribunal, au vu des observations
Source officielle7éme chambre
DTA_2208303_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 480-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107335_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512552_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
judiciaire statuant sur le fondement de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme ; la décision en litige ne vise aucun fondement légal relatif aux pouvoirs de police du maire pour imposer le déraccordement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600728_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 480-5 du même code : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508347_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
-4 et L. 480-5 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311190_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504947_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur les conclusions aux fins d’injonction : Aux termes de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme : « En cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2207349_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 480-9 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209002_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officielle4ème chambre
DTA_2111701_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 29 décembre 2019 au 25 août 2021 : " En cas de condamnation d'une personne physique
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300039_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres I à VII
Source officielle1ère chambre
DTA_2203247_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600448_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, BD 484, BD 487 et BD 488 susceptibles d’être affectés par la démolition du bâtiment cadastré BD 485, situé 11, rue de l’Aqueduc Saint-Louis sur son territoire.
Source officiellePage 1 sur 290