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Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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TA

6ème chambre

DTA_2205474_20250520

Administratif

20 mai 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

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TA

9ème chambre

DTA_2306083_20240318

Administratif

18 mars 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300541_20230221

Administratif

21 février 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la SCI Lolaguy à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1 ère Chambre

DTA_2103626_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Sur la qualité de redevable de la taxe foncière au titre des années 2018 et 2019 : 2. Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

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TA

Aide sociale

DTA_2002794_20230516

Administratif

16 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

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TA

5ème chambre

DTA_2401202_20240503

Administratif

3 mai 2024

locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales

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TA

2ème Chambre

DTA_2102194_20240221

Administratif

21 février 2024

490 et 500 qui prévoit l'application de la méthode particulière prévue à l'article 1498 du code général des impôts pour les locaux appartenant à des sociétés civiles immobilières, lesquelles ne peuvent

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TA

Magistrat M.Myara

DTA_2304225_20250425

Administratif

25 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

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TA

2ème chambre

DTA_2202535_20240521

Administratif

21 mai 2024

Allianz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2302375_20240613

Administratif

13 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () L'interdiction des

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TA

Magistrat M.Myara

DTA_2303797_20250425

Administratif

25 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408627_20240912

Administratif

12 septembre 2024

Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2125398_20231103

Administratif

3 novembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403309_20240628

Administratif

28 juin 2024

Etant ainsi manifestement irrecevable comme tardive, elle doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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TA

Magistrat M.Myara

DTA_2303837_20250425

Administratif

25 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

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1 105 résultats pour « article 490-2 du Code civil »

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