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6ème chambre

DTA_2411102_20260203

3 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.

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TA

1 ère Chambre

DTA_2103626_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300406_20250128

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

2ème Chambre

DTA_2102194_20240221

21 février 2024

global d'exploitation et qu'ainsi la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts doit être remplacée par la méthode particulière prévue à l'article 1498 du code général des impôts

Juge unique 3ème chambre

DTA_2002547_20221202

2 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

17 octobre 2023

Enfin, le moyen tiré de l'article 161 du code général des impôts est inopérant dès lors que ces dispositions visent l'imposition du boni de liquidation en cas de liquidation de société et non, comme en

5ème chambre

DTA_2401202_20240503

3 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème Chambre

DTA_2303554_20250410

10 avril 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2404049_20260331

31 mars 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1ère CHAMBRE

DTA_2300086_20230525

25 mai 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) la décharge d'une partie de la somme de 1 493 780 francs CFP, à laquelle il a été imposé au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2016, après

2e Section - 3e Chambre

DTA_2310230_20250630

30 juin 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème chambre

DTA_1908320_20231214

14 décembre 2023

489,05 euros ; - le maintien de l'imposition due est contraire à l'article 12 du code général des impôts, dès lors que les requérants sont taxés sur des sommes dont ils n'ont pas disposé ; - les

3ème chambre

DTA_2002106_20221202

2 décembre 2022

que le régime d'imposition de la société civile CFI n'est pas l'impôt sur les sociétés ; les prestations rendues à ses filiales ne permettent pas de l'assujettir à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elles

3ème chambre

DTA_2204006_20230829

29 août 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre

DTA_2204007_20230829

29 août 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2312976_20250624

24 juin 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

11ème chambre, JU

DTA_2205174_20260106

6 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2100369_20230310

10 mars 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF) ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2201750_20241112

12 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème chambre

DTA_2102020_20220913

13 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.