Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200494_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En vertu de l'article 49 ter de la même annexe : " I. - La somme à restituer en vertu de l'article 49 bis est égale, en ce qui concerne chacune des impositions énumérées à l'article 49 quater, à la différence
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En vertu de l'article 49 ter de la même annexe : " I. - La somme à restituer en vertu de l'article 49 bis est égale, en ce qui concerne chacune des impositions énumérées à l'article 49 quater, à la différence
Source officielle1ère chambre
DTA_2100479_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En vertu de l'article 49 ter de la même annexe : " I. - La somme à restituer en vertu de l'article 49 bis est égale, en ce qui concerne chacune des impositions énumérées à l'article 49 quater, à la différence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503983_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
, d'autre part, le rapport annuel relatif à l'exercice 2024, visé à l'article 14 du contrat de délégation de service public résilié et conforme aux dispositions des articles L. 3131-5, R. 3131-3 et R.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300288_20250225
25 février 2025
25 février 2025
2018 à 2020, ainsi que des pénalités correspondantes, en application du 2nd alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103569_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600826_20260204
4 février 2026
4 février 2026
annexé au présent code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408971_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique : " Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300825_20250211
11 février 2025
11 février 2025
14.3.1.2, 18.3.2, 38.2, 40, 41.1, 41.3, 42, 52.6, 57.1 et 57.3, du contrat ainsi que des annexes et sous-annexes 1.13, 4, 5, 6 et 18.6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302305_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 4.2 " Compensations financières " du contrat de délégation : " Article 4.2.1 Compensations pour contraintes de service public / Le délégataire, compte tenu des contraintes de service
Source officielle2ème chambre
DTA_2100407_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Suivant l'article L. 300-5 du même code : " I. - Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment : / 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502199_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
avis d'imposition des trois dernières années / - justificatif de résidence / - contrat de location / -certificat de travail. / Le 10/11/2024 j'ai répondu à la demande et transmis tous les documents demandés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105728_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés : " Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400920_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il a déposé le 14 décembre 2023 sur la plateforme ANEF une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205403_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d'intérêt général qui lui est opposé afin d'obtenir la résiliation du contrat. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201571_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
: " La durée des contrats est celle prévue à l'article 2 de la présente annexe et ne peut dépasser la durée restant à courir de la convention portant création des centres de formation en application de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201572_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
: " La durée des contrats est celle prévue à l'article 2 de la présente annexe et ne peut dépasser la durée restant à courir de la convention portant création des centres de formation en application de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100738_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
D C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2016 à 2018.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2218846_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force
Source officiellePage 1 sur 1988