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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103973_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303803_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Ils soutiennent que le titre de perception méconnaît l'article 503 du code de procédure civile dès lors que la décision de la Cour de cassation ne leur a pas été notifiée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401350_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201112_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile : " Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406239_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; - M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302525_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
, 502 et 503, situés au 5e étage de l’immeuble.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401202_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
, 503, 505, 507, 509, 511, 513, 527, 529 et 537 situées sur la commune de Chilly-Mazarin ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de prendre toute mesure d'exécution nécessaire à la mise
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400828_20240214
14 février 2024
14 février 2024
, 505 et 506.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518911_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L. 111-3, L. 153-1 et R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; - elle est entachée d’illégalité en méconnaissance des dispositions des articles 500, 501, 502 et 503 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400460_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, 505 et 506 et l'état extérieur et intérieur de la propriété cadastrée B 499.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310040_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, 504 et 505.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500458_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de vendre le bien situé à La Rochelle sur les parcelles cadastrées section BR n°s 505, 507 et 509, au motif qu'aucun jugement n'a autorisé une telle hypothèque en méconnaissance de l'article L. 111-1
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100927_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
est négatif, tant sur le plan financier que sur le plan matériel ; - 5 parcelles cadastrées section D 820, 504, 505, 506 et 507 n'ont ni été acquises à l'amiable ni soumises à expropriation alors qu'elles
Source officielle5ème chambre
DTA_2208923_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708 ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2009305_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202993_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par une décision du 7 août 2020, l'administration fiscale a estimé que les locaux professionnels implantés sur les parcelles cadastrées AS 506, 508, 509, 510, 511 et 512 ne pouvaient plus être regardés
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2427594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 121-5 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500034_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502147_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
R. 811-12 du code de l'éducation, en l'absence du procès-verbal dressé par le surveillant de l'épreuve ; * elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 811-36 du code de l'éducation ; * elle
Source officiellePage 1 sur 1555