Ils soutiennent que le titre de perception méconnaît l'article 503 du code de procédure civile dès lors que la décision de la Cour de cassation ne leur a pas été notifiée.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile : " Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

A, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; - M.

concernant les appartements nos 501, 502 et 503, situés au 5e étage de l’immeuble.

, 503, 505, 507, 509, 511, 513, 527, 529 et 537 situées sur la commune de Chilly-Mazarin ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de prendre toute mesure d'exécution nécessaire à la mise

L. 111-3, L. 153-1 et R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; - elle est entachée d’illégalité en méconnaissance des dispositions des articles 500, 501, 502 et 503 du code de procédure

, 505 et 506.

, 505 et 506 et l'état extérieur et intérieur de la propriété cadastrée B 499.

, 504 et 505.

de l'article R. 541-1 dudit code, l'État à verser une indemnité provisionnelle de 8 500 euros pour couvrir ses frais d'avocat pour pouvoir engager une procédure au fond.

est négatif, tant sur le plan financier que sur le plan matériel ; - 5 parcelles cadastrées section D 820, 504, 505, 506 et 507 n'ont ni été acquises à l'amiable ni soumises à expropriation alors qu'elles

des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708 ».

Aux termes de l'article R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant

Par une décision du 7 août 2020, l'administration fiscale a estimé que les locaux professionnels implantés sur les parcelles cadastrées AS 506, 508, 509, 510, 511 et 512 ne pouvaient plus être regardés

Aux termes de l’article R. 121-5 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 811-12 du code de l'éducation, en l'absence du procès-verbal dressé par le surveillant de l'épreuve ; * elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 811-36 du code de l'éducation ; * elle