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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518093_20260112
12 janvier 2026
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule ; - la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948 par l’assemblée générale des nations unies ; - le code de
3ème Chambre
DTA_2404285_20250602
2 juin 2025
l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
2ème chambre
DTA_2003603_20230210
10 février 2023
52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il n'a pas eu la communication de son dossier d'agent en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - elle est
7ème chambre
DTA_2101976_20240704
4 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des notaires : " Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels
3ème chambre
DTA_2103386_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article 28 du décret du 14 août 1975 susvisé " Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
4ème Chambre
DTA_2100473_20230330
30 mars 2023
Il suit de là que la décision attaquée, qui a dû tenir compte des objectifs poursuivis par l'article 52 de la loi du 6 août 2015 cité au point 4, n'est pas entachée d'un défaut de base légale, et que le
1ère Chambre
DTA_2200348_20230228
28 février 2023
Par ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022 à 11h00 (heure locale).
5ème Chambre
DTA_2004412_20240312
12 mars 2024
Selon l'article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " () La déclaration d'utilité publique
Magistrat M. PASCAL
DTA_1404579_20240130
30 janvier 2024
Les frais et honoraires de l'expertise taxés à la somme de 19 603, 52 euros par l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nice du 1er octobre 2019 sont mises définitivement à la charge
DTA_2200674_20230726
26 juillet 2023
de Mme D C une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2211184_20221214
14 décembre 2022
du 23 décembre 2006 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 23 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011
DTA_2300018_20231010
10 octobre 2023
Si le conseil de l'ordre des médecins de la Polynésie française fait valoir qu'en application de l'article 23 de l'ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 modifiée relative à l'exercice et à l'organisation
6e Section - 3e Chambre
DTA_2312835_20250306
6 mars 2025
Par une ordonnance du 31 mai 2023, enregistrée le 1er juin 2023 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503418_20251031
31 octobre 2025
11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article L. 1110-5 du code de la santé publique et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
4ème chambre
DTA_2013378_20231121
21 novembre 2023
Par une ordonnance du 19 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2023. Un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, a été présenté pour M. C et n'a pas été communiqué.
DTA_2003602_20230612
12 juin 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-2 à L. 121-4 du même code que, conformément aux principes énoncés à l'article L. 100-1 de ce code, le service public de l'électricité assure la
DTA_2200206_20240503
3 mai 2024
et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, bénéficient des dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 pris pour l'application de l'article 52 du statut
4e Section - 3e Chambre
DTA_2301771_20241105
5 novembre 2024
H B, Mme L B est irrecevable, faute pour ces derniers d'avoir signé la requête, en méconnaissance de l'article R. 414-4 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par les requérants ne
DTA_2302901_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, inséré au chapitre premier du titre premier du livre VII de ce code : « Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945
DTA_2108427_20240119
19 janvier 2024
Par ordonnance du 22 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2023.
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