" à l'écran comme un nouveau manquement ; - la décision est illégale en raison de l'illégalité des dispositions des article L. 533-12-7 du code monétaire et financier et L. 222-16-1 du code de la consommation

Aux termes de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts : « I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle

Aux termes de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts : « I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle

Aux termes de l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts : " I. - 1. - Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle

Aux termes de l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts : " I. - 1. - Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle

Aux termes de l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts : " I. - 1. - Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle

dits à risque, imposée en France par la loi du 9 décembre 2016, tant aux prestataires de services d'investissement par l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier, qu'à tout diffuseur d'une publicité

Aux termes de l'article 163 quinquies D du même code : " I. - Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier

Aux termes de l'article 163 quinquies D du même code : " I. - Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier

Vu : - code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En second lieu, aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration

du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code vicil ; - le code monétaire et financier ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

administrative, de fixer un délai d'exécution et de prononcer une astreinte, et d'appliquer les intérêts moratoires dus, majorés de cinq points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et

Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

premiers alinéas de l'article L. 522-1. 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.