Aux termes de l’article L. 532-1 de ce code : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination ».

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles

du budget des dépenses ainsi que les articles L. 532-2 et L. 532-4 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle constitue une sanction déguisée préalablement à laquelle il n’a pas bénéficié

du budget des dépenses ainsi que les articles L. 532-2 et L. 532-4 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle constitue une sanction déguisée préalablement à laquelle il n’a pas bénéficié

du budget des dépenses ainsi que les articles L. 532-2 et L. 532-4 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle constitue une sanction déguisée préalablement à laquelle il n’a pas bénéficié

Aux termes de l'article L. 531-1 du même code : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut

d’une enquête administrative ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elle a méconnu les articles L. 531-3 et L. 531-5 du code de la fonction publique ; - elle est entachée d’une

Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) / ° Quatrième

Aux termes de l'article L. 531-31 du même code : " La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée à l'article L. 531-26, celle de l'autorité administrative mentionnée

Aux termes de l'article 530 du code de procédure pénale : " Le titre mentionné au second alinéa de l'article L. 529-2 () est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des

Cette procédure est distincte de la procédure d'expertise prévue par les dispositions des articles R. 532-1 et suivants du même code.

de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé notamment de décrire les désordres subis par la station d’épuration située à Cavalière, de donner son avis sur les

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

B, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et ajoute que l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à la procédure

application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une

Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque

prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier