Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103946_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
261 D du code général des impôts et de la doctrine administrative correspondante ; le 4° de l'article 261 D ne peut pas s'appliquer aux locations de locaux nus exonérés par le 2°du même article ; l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2303672_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201487_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés aux locaux de la SCI Le Panda 2 ; - elle est subrogée dans
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500168_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2002227_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
R. 423-54 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 2
DTA_2002096_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source officielle2ème chambre
DTA_2101178_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : / 1° Les services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / 2° Les périodes dûment validées par
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100409_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
préfectoral de déclaration d'utilité publique du 27 mars 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleChambre 2
DTA_2000356_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source officielleChambre 2
DTA_2102492_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100563_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
personnels civils de l'Etat et, s'agissant des élus de la commune de Kourou, les dispositions des articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales ; - la transaction
Source officielle2ème chambre
DTA_2025506_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
commercial situé 54 allée Jean Jaurés à Toulouse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2308073_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 1498 du même code : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206472_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 1478 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. ()".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905205_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
dispositions de l'article 671 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303958_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : *
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2107746_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200187_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’article 1498 du code général des impôts dispose, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2303797_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 511-3 de ce code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2009231_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 1 sur 28