contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, est annulé.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

alinéa de l'article 5 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, et aux articles L. 1221-10, L. 8211-1, L. 8221-5 et L. 8251-1 du code du travail, les dispositions des articles

Aux termes de l'article 54 du même code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition

R. 541-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

En premier lieu, il ressort des termes même de l'arrêté attaqué que la décision portant refus de séjour au titre de l'asile est motivée en droit par le visa notamment de l'article L. 542-2 du code de l'entrée

La liste des circonscriptions départementales mentionnée au 3° du II de l'article 1er du décret du 16 février 2018 susvisé est fixée comme suit : / () Yonne ; () ". 6.