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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306315_20231120

20 novembre 2023

. 545-4, L. 547-1, L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L. 54-10-5.() VII. - Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400294_20250327

Administratif

27 mars 2025

Aux termes de l'article 543 du code civil : " On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre ".

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2102104_20221124

24 novembre 2022

L. 531-1, L. 542-1, L. 544-1, R. 542-1 et R. 544-3 du code du patrimoine ne sont pas compatibles avec l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de

Juge unique - Eloignement

DTA_2302551_20240105

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L.542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L.532-1, le droit de se maintenir

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2214198_20220920

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Reconduite à la frontière

DTA_2214964_20230104

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du code précité : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le

1re Section - 1re Chambre

DTA_2507719_20250701

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 542-1 dudit code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Reconduites à la frontière

DTA_2400136_20240207

7 février 2024

L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,

Reconduites à la frontière

DTA_2301875_20230628

28 juin 2023

L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,

10ème Chambre

DTA_2413672_20250625

25 juin 2025

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et

Reconduite à la frontière

DTA_2215121_20221221

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306071_20240209

9 février 2024

fondamentales et par l'article 545 du code civil ; - c'est à tort que la Caisse des dépôts et consignations croit pouvoir opposer le fait que le service fait n'est pas établi alors que : contrairement

2ème chambre

DTA_2501773_20251204

4 décembre 2025

L. 542-4 et L. 611-1 alinéa 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

1re Section - 2e Chambre

DTA_2525673_20260113

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « (…) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301018_20230824

24 août 2023

Et aux termes de l'article R. 541-1 de ce même code prévoit que : "L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou

4ème Chambre

DTA_2503272_20260312

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

4ème chambre - 4/11

DTA_2208463_20221227

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Juge unique - Eloignement

DTA_2202179_20221123

23 novembre 2022

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 9 du code civil doit être écarté. 7.

Juge unique - Eloignement

DTA_2300603_20230427

27 avril 2023

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 9 du code civil et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 6.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500983_20250924

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () / 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente