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30 127 résultats pour « article 552-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206697_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de justice administrative : " Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301484_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L. 552-2 du code de justice administrative, la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées les 19 et 20 janvier 2023 pour obtenir le paiement de la somme de 7 367 euros, ou subsidiairement de limiter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309275_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Le préfet de la Sarthe demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309274_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Le préfet de la Sarthe demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207134_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de justice administrative : " Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403580_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2408704_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504754_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de justice administrative : " Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308471_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300409_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511722_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309338_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Le préfet de la Vendée demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500818_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500932_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501247_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501248_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501316_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000516_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

D a demandé au juge du référé fiscal, saisi sur le fondement commun des articles L. 552-2 du code de justice administrative et L. 277 du livre des procédures fiscales, de suspendre l'exécution de cet avis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2304042_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501249_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle

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