L'article L. 555-1 du même code est relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Dinaka, M. K L, M. R L, M. D Q, Mme P O, M. N O, M. H C, Mme S C, M.

Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Cette mesure de publicité, dont la réalité n'est pas contestée, a fait courir le délai de recours contentieux de deux mois visé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative précité.

815-2 du code civil et non d’acte d’administration ou de disposition au sens de l’article 815-3 du même code ; en outre des mandats lui ont été donnés par plusieurs co-indivisaires pour les représenter

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, tout d'abord, l'article 14 des statuts de l'association CAMI Pau-Est prévoit que les " co-présidents " représentent l'association " dans les actes de la vie civile et sont investis de

Dans ces conditions, l'arrêté du 25 janvier 2021 doit être regardé comme méconnaissant l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles 6AU-3 et 6AU-4 précités. 23.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative

Q une somme de 2 500 euros à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 2044 du code civil.

552 à 564 du code civil.

A la somme de 1 198 343 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.