Or, le délai pour exercer le droit de préemption ne présente pas la caractère d'un délai de procédure au sens de l'article 642 du code de procédure civile, de sorte que les dispositions de cet article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, la société civile immobilière (SCI) La Saff, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Lorenzi

Article 2 : Les décisions de publication des décisions n° 21/565 et n° 21/567 sur le site internet de l'ACUSA sont annulées.

47 du code civil. ».

En ce qui concerne les motifs de l’arrêté en litige : D’une part, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.

les certificats afférents aux parcelles cadastrée section G n°s 561 et 569, le motif tiré de l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.

ce décret codifie à l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant

La décision attaquée se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, pour refuser de délivrer à M.

F, à l'article L. 562-3 et non à l'article L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel " La réunification familiale est refusée : 1° Au membre de la famille

Aux termes de l'article L. 141-8 du même code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît le droit

définies par l'article 47 du code civil () ".

L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution en le privant de la somme de 564 euros à laquelle il a droit à titre alimentaire et correspondant au montant prévu par l'article L. 262-2 du code de

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

et n° 567, sur le territoire de la commune. 2°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office