et des libertés fondamentales puisque la décision la prive de pouvoir voir ses trois jeunes enfants ; - la décision de la commission méconnait l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des

L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile puisque le lien matrimonial entre Mme H...

l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l’article L. 561-1 du code de l’environnement : « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière puisque l'autorisation d'accéder à son réseau a été délivrée sans qu'elle

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code, rendu applicable par l'article L. 561-4 : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et

Aux termes de l'article L. 434-1 du même code, rendu applicable par l'article L. 561-4 : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-

L. 561-2, L. 561-5 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; les documents d'état civil produits à l'appui de sa demande de visa

lors qu'il revenait à l'administration de solliciter une régularisation auprès de la requérante ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1371 du code civil dès lors que la procédure d'inscription

rejetées comme irrecevables. 3.En deuxième lieu, il ressort de la lecture de la décision du 15 février 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui se réfère à l'article L. 561-2 du code de

Ils soutiennent que : - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - la décision de la commission est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 561-2 à L. 561-5 du code

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

L. 561-2 à L. 561-5 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ni l'état civil ni le lien familial

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

L. 561-1 à L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquelles renvoie l'article L. 424_11 du même code, ne permettent pas à l'autorité compétente de refuser la délivrance