Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

et 562 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Perpignan, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de s'abstenir de vendre à un tiers ou de donner à bail le bien illégalement

non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1er du décret n°2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires

décision attaquée a manifestement été prise en application de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de

L. 561-4 du même code prévoit que : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables./ La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions

Les décisions consulaires, auxquelles renvoie la décision contestée, visent les articles L. 561-2 à L 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

2, L. 561-5, L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 811-2 de ce code et les articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision

L. 561-2 et de l’article L. 562-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où les documents produits, dont le certificat de mariage délivré par l’Office français

C..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, Bordeaux Métropole doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes d'état civil produits n'étant

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

prévue à l’article R. 561-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les articles L. 561-2 et L. 561-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont

L. 561-5 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'identité de l'intéressée comme le lien matrimonial étant établis par les documents d'état civil produits, confirmés

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de