ce décret codifie à l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant

La décision attaquée se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, pour refuser de délivrer à M.

47 du code civil. ».

définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

de Roquebrune-Cap-Martin la somme de 3 000 euros, à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, la décision attaquée se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, pour refuser de

Par ailleurs, la décision consulaire visait notamment les articles L. 562-1 à L. 561-5 et L. 434-3 à L. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

définies par l'article 47 du code civil () ".

En premier lieu, une telle motivation, complétée par la mention des articles L. 752-1 et R. 752-1 à R. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenus les articles L. 561

l'article 47 du code civil. ".

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de la commission doit être écarté. 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

C A D et, conséquemment, méconnaît les dispositions des articles L 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, par exception d'inconventionnalité de l'article L. 561-2 du même code au regard du droit de l'Union européenne

L. 434-4 et L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s’agissant P...

L. 561-2 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les documents d’état-civil produits sont fiables ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention