l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à résidence sur le fondement des dispositions des articles L. 523-3 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a procédé à un examen sérieux et particulier de la situation

Par ailleurs, la décision consulaire visait notamment les articles L. 562-1 à L. 561-5 et L. 434-3 à L. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'administration a méconnu l'article L. 114-1 V du code de la sécurité intérieure ainsi que l'article 230-8 du code de

délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code ".

D à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces éléments permettent de considérer que les conditions posées par l’article L. 562-2 du code monétaire et financier étaient satisfaites à la date de la décision attaquée, eu égard au comportement de

; - il méconnaît l'article L. 562-2 du code monétaire et financier ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il prescrit une mesure manifestement disproportionnée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

en application des articles L. 561-1 ou L. 561-2 () ". 6.

à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code. ».

Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardé comme remplie. 5.

D'une part, la saisine des autorités judiciaires, compétentes pour enquêter, constitue une réaction normale et conforme à l'article 40 du code de procédure pénale, d'un employeur public, saisi d'éléments

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, après avoir visé les articles L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

s’étant fondée sur le motif retenu par cette décision, tiré, au visa des articles L. 561-2 à L. 561-5, L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et L. 434-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

s’étant fondée sur le motif retenu par cette décision, tiré, au visa des articles L. 561-2 à L. 561-5, L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et L. 434-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail : () 2° Aux dispositions relatives aux durées

22 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le